a. En cas de recrutement d’un candidat par un recruteur, celui-ci s’engage à annoncer toute embauche directement sur la plateforme. Le candidat doit également annoncer son embauche.

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b. Le recruteur est tenu d'annoncer tout engagement dans la plateforme Licorn, rubrique « MENU - J’annonce une embauche », dès le premier jour de la signature du contrat de travail.

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c. Le service est entièrement gratuit à condition que l'embauche soit annoncée sur la plateforme dans les 30 jours suivant la signature du contrat de travail. Si le recruteur n'annonce pas l'embauche dans ce délai, une pénalité de CHF 200.- sera facturée.

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d. Une facture sera envoyée à l’adresse email renseignée par le recruteur. Le recruteur est responsable de vérifier sa boîte email et ses spams. Tout problème de facturation doit être signalé à l’adresse email suivante : info@licorn.ch. Le délai de paiement est à réception de la facture.

​

e. L’annonce d’embauche est obligatoire dès que le recruteur engage un candidat ou l'occupe comme collaborateur, à temps complet ou partiel, dans les 12 mois qui suivent la remise du dossier par Licorn Rebetez 2. Cela s'applique en particulier si le candidat présenté une première fois par Licorn Rebetez 2, se présente une nouvelle fois spontanément ou si le recruteur a repris contact directement avec ce candidat ou encore si son nom lui a été transmis par un tiers. Ceci indépendamment des motifs ayant aboutis à la conclusion du contrat d'engagement. Une fois qu'un candidat est ciblé via Licorn et qu'il est ensuite embauché pour un poste spécifique, la société est tenue d’annoncer l’embauche dans la plateforme, même si une autre personne chargée du recrutement au sein de cette même société n'a pas utilisé la plateforme Licorn pour l'embauche. En d'autres termes, l’annonce d’embauche est requise indépendamment du processus de recrutement interne de la société. Si un candidat ciblé via Licorn est finalement recruté pour le même poste, l’annonce d’embauche doit être effectuée dans la plateforme.

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f. Si un ou plusieurs contrats de travail pour un autre poste que celui à pourvoir conformément à l’ordre de placement sont conclus entre un candidat nommé par Licorn Rebetez 2 et le mandant ou une entreprise régie économiquement par le mandant ou commercialement liée à ce dernier pendant la durée de l’ordre de placement ou dans les douze mois suivant son expiration, le mandant doit annoncer l’embauche pour chaque contrat de travail.

 

e. Licorn Rebetez 2 décline toute responsabilité lorsque le candidat fait de fausses déclarations, ne prend pas son travail en temps voulu ou s’il a un comportement contraire au contrat. Par l'engagement du candidat proposé, le recruteur endosse l'entière responsabilité de son choix. Les prestations de Licorn Rebetez 2 ne remplacent en aucun cas une analyse approfondie de la candidature par le recruteur.

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f. Si, pour quelque motif que ce soit, le collaborateur présenté par Licorn Rebetez 2 ne commence pas son travail, Licorn Rebetez 2 ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou des frais supplémentaires en résultant. Toute prétention en responsabilité de la part du recruteur à l'encontre de Licorn Rebetez 2 est exclue.

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g. Les dossiers des candidats soumis au recruteur par Licorn Rebetez 2 restent la propriété de cette dernière (à l’exception du dossier concernant le candidat engagé). Tous les dossiers doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être soumis à des tiers ni utilisés directement ou indirectement.

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h. L'obligation réciproque de confidentialité s'applique à toute information qui, relative à Licorn Rebetez 2 ou au recruteur, n'est pas accessible au public et est échangée entre le recruteur et Licorn Rebetez 2 au cours de l'exécution du contrat.

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i. Toute fraude avérée dans laquelle le recruteur se met d'accord avec le candidat pour ne pas annoncer l'embauche sur la plateforme entraînera une amende de CHF ou EUR 30'000.-.

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4. Tarifs côté candidat

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4.1 Commission à l'engagement GRATUITE en mettant son profil à jour.

Valable pour les citoyens suisse ou détenteurs d'un permis C, B, G, L, F, S.

 

a. Le candidat ne paie pas de commission à l’engagement s’il met son profil à jour dans les 20 jours après la date d’entrée en fonction à son nouveau poste. Cette clause s’applique uniquement aux citoyens suisses et candidats disposant d'un permis de travail valide en Suisse au moment de leur mise en relation avec le recruteur. Le candidat a l’obligation d’annoncer tout engagement dans la plateforme Licorn directement sous la rubrique « MENU - J’annonce une embauche », dès le premier jour de la signature du contrat de travail.

Le candidat qui n'est pas citoyen suisse ou détenteur d'un permis C,B,G,L,F,S ou qui n'a pas mis son profil à jour dans les 20 jours après la date d’entrée en fonction à son nouveau poste, s’engage à régler à la Société Licorn Rebetez 2, une commission à l'engagement. Le commission est de 5% de son premier salaire annuel brut. Une facture est alors envoyée sur l’adresse email renseignée au préalable par le candidat. Le candidat est responsable de vérifier sa boîte email et ses spams. Tout candidat qui ne reçoit pas sa facture ou rencontre un quelconque problème de facturation est tenu de l’annoncer sur l’adresse email suivante : info@licorn.ch. Le délai de paiement est à réception de la facture.

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4.2 FACULTATIF, cagnotte provisionnée par le candidat.

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Le candidat peut utiliser des fonctionnalités qui vont l’aider à promouvoir son profil auprès des recruteurs. A chaque utilisation d’une fonctionnalité un montant est ajouté sous forme de cagnotte visible dans la plateforme Licorn. Cette cagnotte est facturée uniquement en cas d’engagement. Le total des commissions ne peut pas dépasser 5% du premier salaire annuel brut. Les montants sont affichés hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur est facturée au candidat.

 

La rémunération annuelle brute représente le salaire annuel soumis aux assurances sociales (salaire de base annuel brut, commissions et primes) et autres avantages financiers. Concernant les revenus basés sur des commissions, les objectifs de revenus sont à prendre en compte. Payables sans délai après qu’une relation contractuelle soit convenue entre le recruteur et le candidat placé. Tout retard de paiement de plus de 30 jours occasionne des frais de rappels de CHF ou EUR 60.-. Passé ce délai, s’ajoutent les intérêts courus sans préavis au taux de 10%.

 

Les honoraires de Licorn Rebetez 2 sont dus et exigibles dès que le recruteur engage un candidat ou l'occupe comme collaborateur, à temps complet ou partiel, dans les 12 mois qui suivent la remise du dossier par Licorn Rebetez 2. Cela s'applique en particulier si le candidat présenté une première fois par Licorn Rebetez 2, se présente une nouvelle fois spontanément ou si le recruteur a repris contact directement avec ce candidat ou encore si son nom lui a été transmis par un tiers. Ceci indépendamment des motifs ayant aboutis à la conclusion du contrat d'engagement.

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4.3 FACULTATIF, certification du profil.

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Le candidat peut certifier son profil moyennant un paiement unique de 69.90 CHF ou EUR valable pour 6 mois.

 

Ce service inclut un coaching personnalisé, où un expert vérifie manuellement les dossiers et aide à l'optimisation lorsque cela est nécessaire. Le candidat peut renouveler cette certification autant de fois qu'il le souhaite.

 

Le paiement est conclu en In app purchase selon les conditions générales de Apple et Google.

 

5. Inscription du candidat

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Seules les personnes majeures à la recherche d'un travail doivent préalablement s’inscrire en tant que Candidat sur l'application mobile ou le site internet www.Licorn.ch. Par son inscription, le Candidat confirme qu’il dispose des documents et autorisations nécessaires pour travailler dans le pays en vigueur. Si le Candidat n’a pas la nationalité du pays choisi, il peut uniquement s’inscrire sur ladite plateforme que s’il dispose d’un permis de travail valide dans ce pays ou qu'il est éligible à l'obtention d'un permis de travail valable. 

 

Les informations fournies par le Candidat doivent être authentiques et au besoin mises à jour. Le Candidat doit être en mesure de présenter tous les documents requis permettant son inscription. Licorn Rebetez 2 peut à tout moment requérir copie des documents cités. En l’absence, Licorn Rebetez 2 est autorisé à bloquer sans délai l’accès du Candidat à la plateforme et à résilier sans préavis tout contrat conclu. Tous les autres droits de Licorn Rebetez 2 en cas d’informations manquantes ou inexactes, notamment les demandes de dommages et intérêts, sont réservés.

 

6. Inscription du recruteur / agence de placement

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Le terme "Recruteur" est employé de manière générique pour englober à la fois les professionnels du recrutement qui travaillent au sein de leur propre entreprise et les prestataires de services tels que les agences de placement et les chasseurs de têtes qui recrutent pour le compte d'autres entreprises, conformément aux termes de ces conditions générales. Cependant, il est essentiel de noter qu'il existe une distinction obligatoire lors de l'inscription : Une agence de placement, un chasseur de têtes ou tout autre prestataire de services de recrutement agissant au nom d'une entreprise tierce doit impérativement se présenter en sélectionnant le bouton « Agence de placement, Chasseur de tête indépendant,…), plutôt que comme un recruteur recrutant pour sa propre entreprise, qui lui, devra sélectionner le bouton « Recruteur ».

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Toute personne morale ou physique enregistrée à l’office compétent souhaitant recruter doit s’inscrire en tant que recruteur. Seules les personnes physiques majeures ainsi que les personnes morales dont le siège social se trouve dans le pays concerné, sont autorisées. Par son inscription, le recruteur confirme qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’activité de sa société. Qu’il s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en droit du travail. La personne physique qui effectue l’inscription en tant que recruteur confirme qu’elle est qualifiée à représenter valablement l’entreprise.

 

Les informations fournies par le Recruteur doivent être authentiques et au besoin mises à jour. Le Recruteur doit être en mesure de divulguer tous les documents requis permettant son inscription. Licorn Rebetez 2 peut à tout moment requérir copie des documents cités. En l’absence, Licorn Rebetez 2 est autorisé à bloquer sans délai l’accès du Recruteur ou de sa société à la plateforme et à résilier sans préavis tout contrat conclu. Tous les autres droits de Licorn Rebetez 2 en cas d’informations manquantes ou inexactes, notamment les demandes de dommages et intérêts, sont réservés.

 

7. Utilisation de la plateforme en ligne Licorn

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Obligations générales de l’Utilisateur

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L’utilisateur est tenu de se conformer aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu responsable de veiller à la sécurité de son compte et d’informer immédiatement Licorn Rebetez 2 en cas d’utilisation non autorisée. Si des tiers ont accès au nom d’utilisateur et au mot de passe, Licorn Rebetez 2 doit immédiatement en être informé et ne peut être tenu responsable. L’Utilisateur n’est pas autorisé à communiquer à un tiers les données de connexion (notamment son mot de passe) de son compte Google Play Store ou Appel iTunes Store.

 

Les Utilisateurs sont tenus de communiquer de manière exhaustive et authentique toutes les informations demandées lors de l’inscription et de fournir l’ensemble des documents et justificatifs requis. Toute modification des informations communiquées doit immédiatement être mise à jour sur Licorn Rebetez 2. L’Utilisateur est par ailleurs tenu de communiquer à Licorn Rebetez 2 toute modification susceptible d’avoir une incidence sur son droit à participer au placement privé du pays en vigueur, notamment si les permis de travail ont expiré. Licorn Rebetez 2 peut à tout moment vérifier les informations communiquées et demander les justificatifs nécessaires. S’il est établi qu’un Utilisateur ne s’est pas entièrement conformé à ces obligations, Licorn Rebetez 2 est autorisé à bloquer l’accès de l’Utilisateur à la plateforme Licorn Rebetez 2 et à résilier l’ensemble des contrats en cours avec effet immédiat.

 

L’Utilisateur confirme et accepte librement et expressément que l’utilisation de Licorn Rebetez 2 relève exclusivement de sa seule responsabilité. L’Utilisateur n’est pas autorisé à agir de manière à endommager ou compromettre la réputation, les intérêts ou les droits de Licorn Rebetez 2.

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les services proposés par la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2 de manière abusive, illicite, ou contraire aux présentes Conditions Générales. Si une telle utilisation est constatée, Licorn Rebetez 2 se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur et d’exclure l’Utilisateur de la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2. Dans un tel cas, l’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un nouveau compte sans l’autorisation écrite de Licorn Rebetez 2.

 

Toute annonce de poste fictive entraînera une facture de CHF ou EUR 500 par annonce, prélevée à titre de frais administratifs.

 

Toute annonce d'embauche fictive entraînera une facture de CHF ou EUR 60 par annonce, prélevée à titre de frais administratifs.

 

Licorn, en tant que société de placement privé, propose des redirections vers des partenaires offrant une gamme variée de services. Ces services peuvent inclure des conseils, des formations ou d'autres prestations, certains étant gratuits et d'autres soumis à un abonnement. En acceptant ces conditions générales, vous reconnaissez que tout engagement contractuel résultant de la redirection vers ces partenaires relève des conditions spécifiques de chaque partenaire. Licorn agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre vous et ces partenaires, et toute relation contractuelle découlant de ces redirections est établie directement entre vous et le partenaire concerné.

Les données de l'utilisateur ne seront pas partagées avec nos partenaires sans son consentement explicite et vérifié. Cela signifie que, sauf si l'utilisateur a expressément souscrit au service de notre partenaire dans l'application, aucune information le concernant ne sera transmise à ces tiers.

​

8. Accès à la plateforme en ligne Licorn

​

Licorn Rebetez 2 est autorisé à bloquer l’accès à sa plateforme en tout temps ou à interrompre ses prestations pour des raisons qui lui incombent à tout utilisateur.

 

9. Sécurité et responsabilité

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Licorn Rebetez 2 fait le maximum pour la sécurité de ses utilisateurs. Licorn Rebetez 2 ne garantit pas l’absence de virus ou autres éléments susceptibles d’entraîner des modifications des systèmes informatiques de ses utilisateurs. Licorn Rebetez 2 ne peut être tenu responsable en cas d’attaques informatiques d’un tiers envers ses Utilisateurs.

Le candidat se rend invisible lui-même pour les sociétés de son choix en les inscrivant sur la plate-forme. Licorn Rebetez 2 ne garantit pas qu’un recruteur ne puisse pas repérer un candidat via une autre société que celles indiquées par le candidat. Les Utilisateurs sont tenus au devoir de confidentialité et Licorn Rebetez 2 ne peut garantir qu'un tiers informera un recruteur de la présence d'un candidat sur la plateforme. 

L’utilisation de la plateforme Licorn Rebetez 2 ou de ses contenus s’effectue aux propres risques de l’Utilisateur. Licorn Rebetez 2 n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de l'application et de la plateforme en ligne. Le fournisseur de l'accès à internet choisi par l’Utilisateur est responsable de la transmission des informations sur une installation de télécommunication. L’Utilisateur est ainsi tenu d’adresser toute plainte ou réclamation similaire à son fournisseur de services de télécommunication.

L'application mobile et la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2 est fournie « en l’état» (état actuel) et « sous réserve de disponibilité », sans garantie d’aucune sorte. En particulier, Licorn Rebetez 2 ne garantit pas que:

la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2 ou ses contenus sont exacts, complets, exempts d’erreurs ou fiables ou que leur utilisation n’enfreint pas des droits de tiers ;

que Licorn Rebetez 2 et les services proposés par son intermédiaire seront toujours disponibles de manière illimitée.

Licorn Rebetez 2 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des modifications à sa plateforme et à l’offre de services, ou de la suspendre de manière totale ou partielle. L’Utilisateur n’est pas en droit d’attendre la poursuite des services de la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2. La disponibilité de la plateforme en ligne peut être interrompue à tout moment.

Licorn Rebetez 2 décline toute responsabilité en cas de dommages résultant ou en lien avec l’utilisation de la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2 ou de ses contenus.

Si un tiers, en particulier un autre utilisateur, une autorité, etc. fait valoir des réclamations contre Licorn Rebetez 2 justifiées par l’utilisation de la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2 ou en lien avec l’utilisation de l’application par l’Utilisateur, l’Utilisateur dégage Licorn Rebetez 2 de toute responsabilité pour tous les dommages, toutes les pertes et dépenses (notamment les frais de justice et les honoraires habituels d’avocats) et indemnise intégralement Licorn Rebetez 2, notamment pour les frais de justice et les honoraires habituels d’avocats.

 

10. Conditions d’utilisation requises en raison des conditions d’utilisation de Google Play ou d’Apple

 

Les dispositions figurant ici n’entraînent pas d’autres obligations de Licorn Rebetez 2 vis-à-vis de l’Utilisateur que celles qui découlent déjà d’autres dispositions des présentes Conditions Générales.

 

Conditions d’utilisation de Google Play

 

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation :

 

●         l’Utilisateur ne dispose pas de droits sur l’application Licorn Rebetez 2 ou sur son utilisation autres que ceux indiqués dans les conditions d’utilisation de Google Play ;

●         l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’application Licorn Rebetez 2 d’une manière contraire aux conditions d’utilisation de Google Play ;

●         l’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser l’application Licorn Rebetez 2 avec des produits autorisés par les conditions d’utilisation de Google Play.

L’Utilisateur et Licorn Rebetez 2 reconnaissent et acceptent que :

●         les présentes Conditions Générales constituent un accord entre l’Utilisateur et Licorn Rebetez 2;

●         Google LLC n’est pas considéré comme une partie des présentes Conditions Générales ;

●         Licorn Rebetez 2 et non Google LLC, est seule responsable de l’application Licorn Rebetez 2 en vertu des présentes Conditions Générales ;

●         Google LLC n’est aucunement tenu de prendre en charge ni d’offrir de service d’assistance pour l’application Licorn Rebetez 2 ;

●         Google LLC ne sera pas tenu pour responsable dans le cas où l’application Licorn Rebetez 2 ne respecte pas les garanties ou déclarations applicables et Licorn Rebetez 2 est seule responsable, en vertu des présentes Conditions Générales, des réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses résultant du défaut de se conformer aux garanties applicables à l’application ;

●         Licorn Rebetez 2 et non Google LLC s’engage, en vertu des présentes Conditions Générales, à endosser toute responsabilité relative à l’application ou à son accès et son utilisation, notamment, mais sans s’y limiter :

o         a) Réclamations découlant de la responsabilité liée aux produits ;

o         b) Réclamations résultant de la non-conformité de l’application aux dispositions légales

ou réglementaires applicables ;

o         c) Réclamations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs et autres réglementations juridiques similaires ;

●         dans le cas où des tiers font valoir des réclamations pour violation alléguée des droits de propriété intellectuelle par l’application Licorn Rebetez 2 ou la disposition et l’utilisation de l’application Licorn Rebetez 2 par l’Utilisateur, Licorn Rebetez 2, et non Google LLC, sera, conformément aux présentes Conditions Générales, responsable de l’enquête, de la défense, de la résolution par voie de règlement et de la décharge en rapport avec de telles réclamations pour violation ;

●         Google LLC et ses filiales sont des tierces parties des présentes Conditions d’utilisation, et l’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions Générales, accorde à Google LLC et à ses filiales, en tant que tierces parties bénéficiaires des présentes Conditions Générales, le droit d’appliquer les présentes Conditions Générales à l’encontre de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur déclare et garantit que :

• il ne se trouve pas dans un pays concerné par un embargo du gouvernement américain ou classé par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting » country) ;

• il ne figure pas sur une liste noire du gouvernement américain.

 

Conditions d’utilisation d’Apple

 

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’application Licorn Rebetez 2 au-delà des Conditions Générales d’Apple. L’Utilisateur ne doit pas utiliser l’application Licorn Rebetez 2 d’une manière contraire aux Conditions Générales d’Apple et doit exclusivement utiliser l’application Licorn Rebetez 2 sur un produit Apple iOS qu’il possède ou utilise conformément aux Conditions Générales d’Apple.

L’Utilisateur et Licorn Rebetez 2 reconnaissent et acceptent que :

●         les présentes Conditions Générales sont convenues entre l’Utilisateur et Licorn Rebetez 2 et non avec Apple, Inc. ;

●         Licorn Rebetez 2, et non Apple, est seule responsable de l’Application Licorn Rebetez 2 ;

●         Apple n’est en aucun cas tenu de fournir des prestations de maintenance et d’assistance en lien avec l’application Licorn Rebetez 2 ;

●         Si l’application Licorn Rebetez 2 ne respecte pas la garantie applicable, l’Utilisateur peut en informer Apple, qui remboursera le prix d’achat payé par l’Utilisateur pour l’application Licorn Rebetez 2;

●         Apple, dans la mesure maximale autorisée par la loi, ne supporte aucune obligation de garantie en lien avec l’application Licorn Rebetez 2 et, entre Licorn Rebetez 2 et Apple, tous les autres dommages, réclamations, pertes, obligations, coûts ou dépenses consécutives au non-respect d’une garantie en vertu des présentes conditions d’utilisation, relèvent de la seule responsabilité de Licorn Rebetez 2;

●         il relève de la responsabilité de Licorn Rebetez 2, et non d’Apple, de traiter les réclamations de l’Utilisateur ou de tiers en lien avec l’application Licorn Rebetez 2 ou la possession et/ou l’utilisation de l’application Licorn Rebetez 2 par l’Utilisateur, telles que :

o         a) une réclamation au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ;

o         b) l’affirmation que l’application Licorn Rebetez 2 enfreint les exigences légales ou réglementaires applicables ;

o         c) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs ou des législations similaires ;

●         dans le cas d’une réclamation d’un tiers fondée sur une violation supposée des droits de propriété intellectuelle par l’application Licorn Rebetez 2 ou la cession et l’utilisation de l’application Licorn Rebetez 2 par un utilisateur, seule Licorn Rebetez 2, et non Apple, sera, conformément aux présentes Conditions Générales, responsable de l’enquête, de la défense, de la résolution par voie de règlement et de la décharge en rapport avec de telles réclamations pour violation ;

●         Apple et ses filiales sont des tierces parties des présentes conditions d’utilisation et l’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions d’utilisation, accorde à Apple et à ses filiales, en tant que tierces parties bénéficiaires des présentes Conditions Générales, le droit (qu’Apple accepte) d’appliquer les présentes Conditions Générales à l’encontre de l’Utilisateur.

 

11. L’Utilisateur déclare et garantit que :

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Le Recruteur est exclusivement responsable de la sélection du candidat et de l'exécution des tâches confiées à ce dernier, ainsi que de l'obtention de tout permis de travail, de permis de séjour ou d'autres autorisations requises. Le Recruteur est seul responsable de l'ensemble des tâches attribuées au nouveau collaborateur au cours de son travail. Le Recruteur s'engage à exonérer Licorn Rebetez 2 de toute responsabilité en cas de prétentions soulevées par les candidats, les postulants ou les collaborateurs procurés par Licorn Rebetez 2 ainsi que par des tiers en relation avec la sélection et le courtage de candidats et de collaborateurs. Le Recruteur est responsable de s'assurer que tout candidat doit entreprendre toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que le candidat n'est sujet à aucune loi ou règlementation de sanction internationale émise par les Etats-Unis, l'UE, l'ONU ou toute loi ou règlementation locale applicable.

 

L’Utilisateur est tenu de respecter les conditions contractuelles de tiers lorsqu’il utilise l’application Licorn Rebetez 2.

 

12. For et droit applicable

​

Les présentes conditions générales sont soumises au droit du pays en vigueur.

Pour être valables, les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions générales doivent être convenus par écrit. La forme écrite inclut les courriers, fax et e-mails. Dans le cas où un Utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il est tenu d’en informer Licorn Rebetez 2 par écrit dans un délai de 10 jours suivant la notification ; faute de quoi les Conditions Générales modifiées seront considérées comme acceptées. Dans tous les cas, le fait de continuer à utiliser Licorn Rebetez 2 après la publication des Conditions Générales modifiées sera considéré comme une acceptation de ces conditions. En cas de litiges, le for est le siège de Licorn Rebetez 2, sis à Orbe, Canton de Vaud en Suisse. De plus, Licorn Rebetez 2 est en droit d'ouvrir une action auprès du tribunal compétent du pays du domicile ou du siège social du Recruteur. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont invalides, nulles ou inapplicables, la validité ou l’applicabilité des autres parties des présentes Conditions Générales ne s’en trouve pas affectée ni altérée.