Conditions générales
CONDITIONS GENERALES
Licorn Rebetez 2 est une société sise en Suisse, 1350 Orbe. La plateforme en ligne met en relation des candidats souhaitant trouver ou changer de travail et des recruteurs souhaitant proposer un poste de travail.
Licorn Rebetez 2 dispose des autorisations cantonale et fédérale pour pratiquer le placement privé en Suisse et en France. L’autorité compétente est la direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), rue Caroline 11, 1014 Lausanne et le secrétariat d’état à l’économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Berne.
Licorn Rebetez 2 propose ses prestations de services via le site internet www.licorn.ch et l’application mobile s’y rapportant.
L’utilisation de la plate-forme Licorn est à disposition 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (hors panne ou maintenance).
1. Objet
Les Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation de l'application mobile et de la plateforme en ligne Licorn.
Lors de l’accès à l'application mobile ou la plateforme en ligne Licorn, vous déclarez, en tant qu’utilisateur, accepter les conditions générales en vigueur.
Les relations entre les utilisateurs et Licorn Rebetez 2 pour l’ensemble des prestations est exclusivement régie par dites conditions ainsi que par la politique de confidentialité publiée séparément.
En cas de litige, les conditions spécifiques expressément acceptées par écrit par Licorn Rebetez et le recruteur prévalent sur les Conditions générales. Pour le reste, les Conditions générales sont applicables à tout élément non prévu ou convenu dans les conditions spécifiques.
En l’absence de disposition opposée dans les présentes conditions d’utilisation, les Conditions Générales de Google ou de l’Apple iTunes Store en vigueur s’appliquent lors de l’accès à l’application mobile ou de la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2.
Les conditions actuelles de Google Play sont consultables sur https://play.google.com/intl/fr_ch/about/play-terms/, dans la version locale en vigueur.
Les conditions actuelles d’Apple sont consultables sur https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/chfr/terms.html, dans la version locale en vigueur
2. Tarifs, généralité
Le recruteur et le candidat sur territoire Suisse sont facturés en CHF. Le recruteur ou candidat sur territoire français sont facturés en EUR.
Sont désignés "Recruteur" : Les employeurs, les agences de placement et tout autre service de placement privé.
3. Tarifs côté recruteur / agence de placement
3.1 Commission à l’engagement en pourcentage du premier salaire annuel brut.
SUISSE
Salaire annuel brut
CHF
Taux
1%
CHF
2%
CHF
3%
0 - 99'999
100'000 - 149'999
150'000 et plus
FRANCE
Salaire annuel brut
EUR
Taux
1%
EUR
2%
EUR
3%
0 - 24'999
25'000 - 34'999
35'000 et plus
a. En cas de recrutement d’un Candidat par un Recruteur, le Recruteur s’engage à régler à la Société Licorn Rebetez 2 à titre de Frais de Service, une commission du premier salaire annuel brut (fixe, plein temps). Que ce soit des emplois à temps partiel ou de contrats à durée déterminée, les honoraires de Licorn Rebetez 2 seront calculés sur un salaire équivalent au temps complet annuel, non proratisé sur la base d’une atteinte totale (100%) des objectifs.
b. Le recruteur a l’obligation d’annoncer tout engagement dans la plateforme Licorn directement sous la rubrique « MENU - J’annonce une embauche », dès le premier jour de la signature du contrat de travail. Une facture est alors envoyée sur l’adresse email renseignée au préalable par le recruteur. Le recruteur est responsable de vérifier sa boîte email et ses spams. Tout recruteur qui ne reçoit pas sa facture ou rencontre un quelconque problème de facturation est tenu de l’annoncer sur l’adresse email suivante : info@licorn.ch.
Le délai de paiement est à réception de la facture.
c. La rémunération annuelle brute représente le salaire annuel soumis aux assurances sociales (salaire de base annuel brut, commissions et primes) et autres avantages financiers. Concernant les revenus basés sur des commissions, les objectifs de revenus sont à prendre en compte. Payables sans délai après qu’une relation contractuelle soit convenue entre le recruteur et le candidat placé. Tout retard de paiement de plus de 30 jours occasionne des frais de rappels de CHF ou EUR 60.-. Passé ce délai, s’ajoutent les intérêts courus sans préavis au taux de 10%.
d. Les honoraires minimums de Licorn Rebetez 2 par engagement seront de CHF ou EURO 200.-.
e. Les honoraires de Licorn Rebetez 2 sont dus et exigibles dès que le recruteur engage un candidat ou l'occupe comme collaborateur, à temps complet ou partiel, dans les 12 mois qui suivent la remise du dossier par Licorn Rebetez 2. Cela s'applique en particulier si le candidat présenté une première fois par Licorn Rebetez 2, se présente une nouvelle fois spontanément ou si le recruteur a repris contact directement avec ce candidat ou encore si son nom lui a été transmis par un tiers. Ceci indépendamment des motifs ayant aboutis à la conclusion du contrat d'engagement. Une fois qu'un candidat est ciblé via Licorn et qu'il est ensuite embauché pour un poste spécifique, la société est tenue de verser des honoraires à Licorn, même si une autre personne chargée du recrutement au sein de cette même société n'a pas utilisé la plateforme Licorn pour l'embauche. En d'autres termes, le paiement des honoraires à Licorn est requis indépendamment du processus de recrutement interne de la société. Si un candidat ciblé via Licorn est finalement recruté pour le même poste, les honoraires doivent être payés à Licorn.
f. Si un ou plusieurs contrats de travail pour un autre poste que celui à pourvoir conformément à l’ordre de placement sont conclus entre un candidat nommé par Licorn Rebetez 2 et le mandant ou une entreprise régie économiquement par le mandant ou commercialement liée à ce dernier pendant la durée de l’ordre de placement ou dans les douze mois suivant son expiration, le mandant doit verser à Licorn Rebetez 2 des honoraires pour chaque contrat de travail.
g. Si le mandat est résilié par le recruteur, tous frais supplémentaires encourus en conséquence de l’annulation devront être payés sans dommages supplémentaires, conformément aux conditions applicables.
h. Licorn Rebetez 2 décline toute responsabilité lorsque le candidat fait de fausses déclarations, ne prend pas son travail en temps voulu ou s’il a un comportement contraire au contrat.
Par l'engagement du candidat proposé, le recruteur endosse l'entière responsabilité de son choix. Les prestations de Licorn Rebetez 2 ne remplacent en aucun cas une analyse approfondie de la candidature de la part du recruteur.
i. Si, pour quelque motif que ce soit, le collaborateur présenté par Licorn Rebetez 2 ne commence pas son travail, Licorn Rebetez 2 ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou des frais supplémentaires en résultant. Toute prétention en responsabilité de la part du Recruteur à l'encontre de Licorn Rebetez 2 est exclue.
j. Les dossiers des candidats soumis au Recruteur par Licorn Rebetez 2 restent la propriété de cette dernière (à l’exception du dossier concernant le candidat engagé). Tous les dossiers doivent être traités de manière confidentielle. En aucun cas ils ne peuvent être soumis à des tiers ni être utilisés directement ou indirectement.
k. L'obligation réciproque de confidentialité s'applique à toute information qui, relative à Licorn Rebetez 2 ou au Recruteur, n'est pas accessible au public et est échangée entre le Recruteur et Licorn Rebetez 2 au cours de l'exécution du contrat.
l. Tout au long de la mission et pendant les 12 mois suivant la fin de la mission, le Recruteur s’engage à ne pas proposer d’offre d’emploi ou tout autre relation contractuelle à un collaborateur de Licorn Rebetez 2 au moment de la mission, sauf précédemment validé par Licorn Rebetez 2. Un non-respect de cette clause résultera en une amende de CHF ou EUR 30'000.- pour le Recruteur redevable 30 jours suivant le début de relation contractuelle avec le Recruteur.
Les tarifs sont amenés à évoluer et Licorn Rebetez 2 invite le Recruteur à la consulter régulièrement avant toute utilisation du Service et notamment avant tout recrutement d’un Candidat dans les conditions décrites au sein des conditions générales.
3.2 Un abonnement de CHF ou EUR 39.90.- par mois et résiliable à tout moment permet de :
A) Cibler les candidats de son choix
B) Avoir accès à leur dossier complet
L’abonnement est conclu en In app purchase selon les conditions générales de Apple consultable sur :
https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/chfr/terms.html
Licorn Rebetez 2 n'a aucune obligation de fournir des services au recruteur et, sur décision de Licorn Rebetez 2, l'exécution de la relation contractuelle pourra prendre fin immédiatement.
Ce tarif est amené à évoluer et Licorn Rebetez 2 invite le Recruteur à la consulter régulièrement avant toute utilisation du Service et notamment avant tout recrutement d’un Candidat dans les conditions décrites au sein des conditions générales.
4. Tarifs côté candidat
4.1 Commission à l’engagement de maximum CHF ou EUR 250.- HT (hors offre spéciale comme l'offre de lancement)
a. Hors offre exceptionnelle comme l'offre de lancement. En cas de recrutement d’un Candidat par un Recruteur, le Candidat s’engage à régler à la Société Licorn Rebetez 2, une commission de maximum CHF ou EUR 250.- hors taxe de son premier salaire annuel brut. Le total des commissions ne peut pas dépasser 5% de son premier salaire annuel brut.
Le candidat a l’obligation d’annoncer tout engagement dans la plateforme Licorn directement sous la rubrique « MENU - J’annonce une embauche », dès le premier jour de la signature du contrat de travail. Une facture est alors envoyée sur l’adresse email renseignée au préalable par le candidat. Le candidat est responsable de vérifier sa boîte email et ses spams. Tout candidat qui ne reçoit pas sa facture ou rencontre un quelconque problème de facturation est tenu de l’annoncer sur l’adresse email suivante : info@licorn.ch. Le délai de paiement est à réception de la facture.
b. Tout candidat dont le total des commissions à l’engagement dépassent 5% de son premier salaire annuel brut doit l’annoncer à l’adresse email suivante : info@licorn.ch. Le candidat est tenu responsable de partager cette information et Licorn Rebetez 2 décline toute responsabilité en cas d’oubli.
4.2 Cagnotte facultative provisionnée par le candidat. Commission à l’engagement supplémentaire de maximum CHF ou EUR 250.- hors taxe.
Le candidat peut utiliser des fonctionnalités qui vont l’aider à promouvoir son profil auprès des recruteurs. A chaque utilisation d’une fonctionnalité un montant est ajouté sous forme de cagnotte visible dans la plateforme Licorn. Cette cagnotte est facturée uniquement en cas d’engagement. Le montant de la cagnotte ne peut pas dépasser CHF ou EUR 250.- hors taxe. Ce montant s’ajoute à la facturation du point 4.1 pour un montant total maximal de CHF ou EUR 500.- hors taxe. Le total des commissions ne peut pas dépasser 5% du premier salaire annuel brut. Les montants sont affichés hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur est facturée au candidat.
La rémunération annuelle brute représente le salaire annuel soumis aux assurances sociales (salaire de base annuel brut, commissions et primes) et autres avantages financiers. Concernant les revenus basés sur des commissions, les objectifs de revenus sont à prendre en compte. Payables sans délai après qu’une relation contractuelle soit convenue entre le recruteur et le candidat placé. Tout retard de paiement de plus de 30 jours occasionne des frais de rappels de CHF ou EUR 60.-. Passé ce délai, s’ajoutent les intérêts courus sans préavis au taux de 10%.
Les honoraires de Licorn Rebetez 2 sont dus et exigibles dès que le recruteur engage un candidat ou l'occupe comme collaborateur, à temps complet ou partiel, dans les 12 mois qui suivent la remise du dossier par Licorn Rebetez 2. Cela s'applique en particulier si le candidat présenté une première fois par Licorn Rebetez 2, se présente une nouvelle fois spontanément ou si le recruteur a repris contact directement avec ce candidat ou encore si son nom lui a été transmis par un tiers. Ceci indépendamment des motifs ayant aboutis à la conclusion du contrat d'engagement.
Les tarifs sont amenés à évoluer et Licorn Rebetez 2 invite le Candidat à la consulter régulièrement avant toute utilisation du Service et notamment avant tout recrutement d’un Candidat dans les conditions décrites au sein des conditions générales.
4.3 Facultatif, certifier un profil en in app purchase, CHF ou EUR 45.-
Le candidat peut certifier son profil en concluant un paiement de CHF ou EUR 45.- à titre de taxe d’inscription unique.
Le paiement est conclu en In app purchase selon les conditions générales de Apple consultables sur :
https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/chfr/terms.html
5. Inscription du candidat
Seules les personnes majeures à la recherche d'un travail doivent préalablement s’inscrire en tant que Candidat sur l'application mobile ou le site internet www.Licorn.ch. Par son inscription, le Candidat confirme qu’il dispose des documents et autorisations nécessaires pour travailler dans le pays en vigueur. Si le Candidat n’a pas la nationalité du pays choisi, il peut uniquement s’inscrire sur ladite plateforme que s’il dispose d’un permis de travail valide dans ce pays ou qu'il est éligible à l'obtention d'un permis de travail valable.
Les informations fournies par le Candidat doivent être authentiques et au besoin mises à jour. Le Candidat doit être en mesure de présenter tous les documents requis permettant son inscription. Licorn Rebetez 2 peut à tout moment requérir copie des documents cités. En l’absence, Licorn Rebetez 2 est autorisé à bloquer sans délai l’accès du Candidat à la plateforme et à résilier sans préavis tout contrat conclu. Tous les autres droits de Licorn Rebetez 2 en cas d’informations manquantes ou inexactes, notamment les demandes de dommages et intérêts, sont réservés.
6. Inscription du recruteur / agence de placement
Le terme "Recruteur" est employé de manière générique pour englober à la fois les professionnels du recrutement qui travaillent au sein de leur propre entreprise et les prestataires de services tels que les agences de placement et les chasseurs de têtes qui recrutent pour le compte d'autres entreprises, conformément aux termes de ces conditions générales. Cependant, il est essentiel de noter qu'il existe une distinction obligatoire lors de l'inscription : Une agence de placement, un chasseur de têtes ou tout autre prestataire de services de recrutement agissant au nom d'une entreprise tierce doit impérativement se présenter en sélectionnant le bouton « Agence de placement, Chasseur de tête indépendant,…), plutôt que comme un recruteur recrutant pour sa propre entreprise, qui lui, devra sélectionner le bouton « Recruteur ».
Toute personne morale ou physique enregistrée à l’office compétent souhaitant recruter doit s’inscrire en tant que recruteur. Seules les personnes physiques majeures ainsi que les personnes morales dont le siège social se trouve dans le pays concerné, sont autorisées. Par son inscription, le recruteur confirme qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’activité de sa société. Qu’il s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en droit du travail. La personne physique qui effectue l’inscription en tant que recruteur confirme qu’elle est qualifiée à représenter valablement l’entreprise.
Les informations fournies par le Recruteur doivent être authentiques et au besoin mises à jour. Le Recruteur doit être en mesure de divulguer tous les documents requis permettant son inscription. Licorn Rebetez 2 peut à tout moment requérir copie des documents cités. En l’absence, Licorn Rebetez 2 est autorisé à bloquer sans délai l’accès du Recruteur ou de sa société à la plateforme et à résilier sans préavis tout contrat conclu. Tous les autres droits de Licorn Rebetez 2 en cas d’informations manquantes ou inexactes, notamment les demandes de dommages et intérêts, sont réservés.
7. Utilisation de la plateforme en ligne Licorn
Obligations générales de l’Utilisateur
L’utilisateur est tenu de se conformer aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu responsable de veiller à la sécurité de son compte et d’informer immédiatement Licorn Rebetez 2 en cas d’utilisation non autorisée. Si des tiers ont accès au nom d’utilisateur et au mot de passe, Licorn Rebetez 2 doit immédiatement en être informé et ne peut être tenu responsable. L’Utilisateur n’est pas autorisé à communiquer à un tiers les données de connexion (notamment son mot de passe) de son compte Google Play Store ou Appel iTunes Store.
Les Utilisateurs sont tenus de communiquer de manière exhaustive et authentique toutes les informations demandées lors de l’inscription et de fournir l’ensemble des documents et justificatifs requis. Toute modification des informations communiquées doit immédiatement être mise à jour sur Licorn Rebetez 2. L’Utilisateur est par ailleurs tenu de communiquer à Licorn Rebetez 2 toute modification susceptible d’avoir une incidence sur son droit à participer au placement privé du pays en vigueur, notamment si les permis de travail ont expiré. Licorn Rebetez 2 peut à tout moment vérifier les informations communiquées et demander les justificatifs nécessaires. S’il est établi qu’un Utilisateur ne s’est pas entièrement conformé à ces obligations, Licorn Rebetez 2 est autorisé à bloquer l’accès de l’Utilisateur à la plateforme Licorn Rebetez 2 et à résilier l’ensemble des contrats en cours avec effet immédiat.
L’Utilisateur confirme et accepte librement et expressément que l’utilisation de Licorn Rebetez 2 relève exclusivement de sa seule responsabilité. L’Utilisateur n’est pas autorisé à agir de manière à endommager ou compromettre la réputation, les intérêts ou les droits de Licorn Rebetez 2.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les services proposés par la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2 de manière abusive, illicite, ou contraire aux présentes Conditions Générales. Si une telle utilisation est constatée, Licorn Rebetez 2 se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur et d’exclure l’Utilisateur de la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2. Dans un tel cas, l’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un nouveau compte sans l’autorisation écrite de Licorn Rebetez 2.
8. Accès à la plateforme en ligne Licorn
Licorn Rebetez 2 est autorisé à bloquer l’accès à sa plateforme en tout temps ou à interrompre ses prestations pour des raisons qui lui incombent à tout utilisateur.
9. Sécurité et responsabilité
Licorn Rebetez 2 fait le maximum pour la sécurité de ses utilisateurs. Licorn Rebetez 2 ne garantit pas l’absence de virus ou autres éléments susceptibles d’entraîner des modifications des systèmes informatiques de ses utilisateurs. Licorn Rebetez 2 ne peut être tenu responsable en cas d’attaques informatiques d’un tiers envers ses Utilisateurs.
Le candidat se rend invisible lui-même pour les sociétés de son choix en les inscrivant sur la plate-forme. Licorn Rebetez 2 ne garantit pas qu’un recruteur ne puisse pas repérer un candidat via une autre société que celles indiquées par le candidat. Les Utilisateurs sont tenus au devoir de confidentialité et Licorn Rebetez 2 ne peut garantir qu'un tiers informera un recruteur de la présence d'un candidat sur la plateforme.
L’utilisation de la plateforme Licorn Rebetez 2 ou de ses contenus s’effectue aux propres risques de l’Utilisateur. Licorn Rebetez 2 n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de l'application et de la plateforme en ligne. Le fournisseur de l'accès à internet choisi par l’Utilisateur est responsable de la transmission des informations sur une installation de télécommunication. L’Utilisateur est ainsi tenu d’adresser toute plainte ou réclamation similaire à son fournisseur de services de télécommunication.
L'application mobile et la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2 est fournie « en l’état» (état actuel) et « sous réserve de disponibilité », sans garantie d’aucune sorte. En particulier, Licorn Rebetez 2 ne garantit pas que:
la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2 ou ses contenus sont exacts, complets, exempts d’erreurs ou fiables ou que leur utilisation n’enfreint pas des droits de tiers ;
que Licorn Rebetez 2 et les services proposés par son intermédiaire seront toujours disponibles de manière illimitée.
Licorn Rebetez 2 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des modifications à sa plateforme et à l’offre de services, ou de la suspendre de manière totale ou partielle. L’Utilisateur n’est pas en droit d’attendre la poursuite des services de la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2. La disponibilité de la plateforme en ligne peut être interrompue à tout moment.
Licorn Rebetez 2 décline toute responsabilité en cas de dommages résultant ou en lien avec l’utilisation de la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2 ou de ses contenus.
Si un tiers, en particulier un autre utilisateur, une autorité, etc. fait valoir des réclamations contre Licorn Rebetez 2 justifiées par l’utilisation de la plateforme en ligne Licorn Rebetez 2 ou en lien avec l’utilisation de l’application par l’Utilisateur, l’Utilisateur dégage Licorn Rebetez 2 de toute responsabilité pour tous les dommages, toutes les pertes et dépenses (notamment les frais de justice et les honoraires habituels d’avocats) et indemnise intégralement Licorn Rebetez 2, notamment pour les frais de justice et les honoraires habituels d’avocats.
10. Conditions d’utilisation requises en raison des conditions d’utilisation de Google Play ou d’Apple
Les dispositions figurant ici n’entraînent pas d’autres obligations de Licorn Rebetez 2 vis-à-vis de l’Utilisateur que celles qui découlent déjà d’autres dispositions des présentes Conditions Générales.
Conditions d’utilisation de Google Play
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation :
● l’Utilisateur ne dispose pas de droits sur l’application Licorn Rebetez 2 ou sur son utilisation autres que ceux indiqués dans les conditions d’utilisation de Google Play ;
● l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’application Licorn Rebetez 2 d’une manière contraire aux conditions d’utilisation de Google Play ;
● l’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser l’application Licorn Rebetez 2 avec des produits autorisés par les conditions d’utilisation de Google Play.
L’Utilisateur et Licorn Rebetez 2 reconnaissent et acceptent que :
● les présentes Conditions Générales constituent un accord entre l’Utilisateur et Licorn Rebetez 2;
● Google LLC n’est pas considéré comme une partie des présentes Conditions Générales ;
● Licorn Rebetez 2 et non Google LLC, est seule responsable de l’application Licorn Rebetez 2 en vertu des présentes Conditions Générales ;
● Google LLC n’est aucunement tenu de prendre en charge ni d’offrir de service d’assistance pour l’application Licorn Rebetez 2 ;
● Google LLC ne sera pas tenu pour responsable dans le cas où l’application Licorn Rebetez 2 ne respecte pas les garanties ou déclarations applicables et Licorn Rebetez 2 est seule responsable, en vertu des présentes Conditions Générales, des réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses résultant du défaut de se conformer aux garanties applicables à l’application ;
● Licorn Rebetez 2 et non Google LLC s’engage, en vertu des présentes Conditions Générales, à endosser toute responsabilité relative à l’application ou à son accès et son utilisation, notamment, mais sans s’y limiter :
o a) Réclamations découlant de la responsabilité liée aux produits ;
o b) Réclamations résultant de la non-conformité de l’application aux dispositions légales
ou réglementaires applicables ;
o c) Réclamations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs et autres réglementations juridiques similaires ;
● dans le cas où des tiers font valoir des réclamations pour violation alléguée des droits de propriété intellectuelle par l’application Licorn Rebetez 2 ou la disposition et l’utilisation de l’application Licorn Rebetez 2 par l’Utilisateur, Licorn Rebetez 2, et non Google LLC, sera, conformément aux présentes Conditions Générales, responsable de l’enquête, de la défense, de la résolution par voie de règlement et de la décharge en rapport avec de telles réclamations pour violation ;
● Google LLC et ses filiales sont des tierces parties des présentes Conditions d’utilisation, et l’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions Générales, accorde à Google LLC et à ses filiales, en tant que tierces parties bénéficiaires des présentes Conditions Générales, le droit d’appliquer les présentes Conditions Générales à l’encontre de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et garantit que :
• il ne se trouve pas dans un pays concerné par un embargo du gouvernement américain ou classé par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting » country) ;
• il ne figure pas sur une liste noire du gouvernement américain.
Conditions d’utilisation d’Apple
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’application Licorn Rebetez 2 au-delà des Conditions Générales d’Apple. L’Utilisateur ne doit pas utiliser l’application Licorn Rebetez 2 d’une manière contraire aux Conditions Générales d’Apple et doit exclusivement utiliser l’application Licorn Rebetez 2 sur un produit Apple iOS qu’il possède ou utilise conformément aux Conditions Générales d’Apple.
L’Utilisateur et Licorn Rebetez 2 reconnaissent et acceptent que :
● les présentes Conditions Générales sont convenues entre l’Utilisateur et Licorn Rebetez 2 et non avec Apple, Inc. ;
● Licorn Rebetez 2, et non Apple, est seule responsable de l’Application Licorn Rebetez 2 ;
● Apple n’est en aucun cas tenu de fournir des prestations de maintenance et d’assistance en lien avec l’application Licorn Rebetez 2 ;
● Si l’application Licorn Rebetez 2 ne respecte pas la garantie applicable, l’Utilisateur peut en informer Apple, qui remboursera le prix d’achat payé par l’Utilisateur pour l’application Licorn Rebetez 2;
● Apple, dans la mesure maximale autorisée par la loi, ne supporte aucune obligation de garantie en lien avec l’application Licorn Rebetez 2 et, entre Licorn Rebetez 2 et Apple, tous les autres dommages, réclamations, pertes, obligations, coûts ou dépenses consécutives au non-respect d’une garantie en vertu des présentes conditions d’utilisation, relèvent de la seule responsabilité de Licorn Rebetez 2;
● il relève de la responsabilité de Licorn Rebetez 2, et non d’Apple, de traiter les réclamations de l’Utilisateur ou de tiers en lien avec l’application Licorn Rebetez 2 ou la possession et/ou l’utilisation de l’application Licorn Rebetez 2 par l’Utilisateur, telles que :
o a) une réclamation au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ;
o b) l’affirmation que l’application Licorn Rebetez 2 enfreint les exigences légales ou réglementaires applicables ;
o c) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs ou des législations similaires ;
● dans le cas d’une réclamation d’un tiers fondée sur une violation supposée des droits de propriété intellectuelle par l’application Licorn Rebetez 2 ou la cession et l’utilisation de l’application Licorn Rebetez 2 par un utilisateur, seule Licorn Rebetez 2, et non Apple, sera, conformément aux présentes Conditions Générales, responsable de l’enquête, de la défense, de la résolution par voie de règlement et de la décharge en rapport avec de telles réclamations pour violation ;
● Apple et ses filiales sont des tierces parties des présentes conditions d’utilisation et l’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions d’utilisation, accorde à Apple et à ses filiales, en tant que tierces parties bénéficiaires des présentes Conditions Générales, le droit (qu’Apple accepte) d’appliquer les présentes Conditions Générales à l’encontre de l’Utilisateur.
11. L’Utilisateur déclare et garantit que :
Le Recruteur est exclusivement responsable de la sélection du candidat et de l'exécution des tâches confiées à ce dernier, ainsi que de l'obtention de tout permis de travail, de permis de séjour ou d'autres autorisations requises. Le Recruteur est seul responsable de l'ensemble des tâches attribuées au nouveau collaborateur au cours de son travail. Le Recruteur s'engage à exonérer Licorn Rebetez 2 de toute responsabilité́ en cas de prétentions soulevées par les candidats, les postulants ou les collaborateurs procurés par Licorn Rebetez 2 ainsi que par des tiers en relation avec la sélection et le courtage de candidats et de collaborateurs. Le Recruteur est responsable de s'assurer que tout candidat doit entreprendre toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que le candidat n'est sujet à aucune loi ou règlementation de sanction internationale émise par les Etats-Unis, l'UE, l'ONU ou toute loi ou règlementation locale applicable.
L’Utilisateur est tenu de respecter les conditions contractuelles de tiers lorsqu’il utilise l’application Licorn Rebetez 2.
12. For et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit du pays en vigueur.
Pour être valables, les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions générales doivent être convenus par écrit. La forme écrite inclut les courriers, fax et e-mails. Dans le cas où un Utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il est tenu d’en informer Licorn Rebetez 2 par écrit dans un délai de 10 jours suivant la notification ; faute de quoi les Conditions Générales modifiées seront considérées comme acceptées. Dans tous les cas, le fait de continuer à utiliser Licorn Rebetez 2 après la publication des Conditions Générales modifiées sera considéré comme une acceptation de ces conditions. En cas de litiges, le for est le siège de Licorn Rebetez 2, sis à Orbe, Canton de Vaud en Suisse. De plus, Licorn Rebetez 2 est en droit d'ouvrir une action auprès du tribunal compétent du pays du domicile ou du siège social du Recruteur. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont invalides, nulles ou inapplicables, la validité ou l’applicabilité des autres parties des présentes Conditions Générales ne s’en trouve pas affectée ni altérée.